Emballages non souillés.

De quoi parle-t-on ?
La notion d’emballage est définit par la directive européenne 94/62/CE du 20 décembre 1994 : « tout produit constitué de matériaux de toute nature destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur et à assurer leur présentation. Tous les articles "à jeter" utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages » .

Les emballages non souillés sont :
- les emballages ayant contenu des produits non dangereux, et non souillés par des produits dangereux,
- les emballages susceptibles d’avoir été souillés par des produits dangereux pour l’Environnement, mais suffisamment nettoyé.

Le tonnage français annuel des déchets d’emballages ménagers et industriels tend à se stabiliser à 200 Kg/an/hab et ce grâce à la réduction du poids unitaire des emballages, d’une part, et à la progression de la part des emballages plastiques sur celle des emballages de verre, d’autre part.

Collecte
Pour les emballages ménagers, les « producteurs », qui ont mis ces emballage sur le marché avec leurs produits, sont tenu de contribuer à l’élimination de l’ensemble des leurs déchets d’emballages, soit :
- en mettant en place un système de consigne,
- en organisant un système de dépôt dans des emplacements spécifiques,
- en recourant aux services d’une entreprise ou d’un éco-organisme spécialement agréé.
Les deux éco-organismes agréés sont :
- Adelphe,
- Eco Emballage.

Pour les emballages non ménagers, les entreprises détentrices de plus de 1100 litres par semaine de déchets d'emballages, et les entreprises dont les déchets ne sont pas enlevés par la collectivité, doivent valoriser leurs déchets d'emallages

Valorisation
Les filières de valorisation des emballages se sont organisées au travers d’organismes tels que :
- Ecofut, Recyfilm et Eco PSE pour les plastiques
- Grow et Eco-bois (coordonnées sur les site de biomasse normandie)pour le bois,
- la Chambre Syndicale des Verreries Mécaniques de France (CSVMF) pour le verre,
- Recyclacier pour les métaux,
- Revipac pour le papier carton

En complément de ces organismes, les unités de rénovation des emballages (fûts, bidons) ou de valorisation matière assurent la valorisation des déchets d’emballages.

A surveiller : 
- Si vous émettez plus de 1100 litres de déchets d’emballages par semaine, ou si ce n’est pas la collectivité qui collecte vos déchets, vous devez passer un contrat avec un prestataire vous garantissant la valorisation de ces déchets,mettre un place un registre de suivi de leur élimination.
- Vérifier que l’unité de valorisation possède un agrément pour les déchets d’emballages concerné (la mention de ces emballages dans l’arrêté préfectoral de l’unité est suffisante;
pour certaines activités assimilées à du négoce, telles que la rénovation de palettes, la déclaration citée ci-après est suffisante)
- Vérifier que le collecteur de déchet (ou l’entreprise de négoce, courtage) dispose d’un récépissé de déclaration d’activité de collecte de déchets non dangereux, délivré par la préfecture.

Pour mieux faire :  
- Limiter les quantités d’emballages (volume unitaire plus important, livraison en vrac, suppression des suremballages)
- Choisir des emballages navettes (non concernés par la réglementation emballages)
- Réutiliser les emballages
- Veiller à ne pas souiller les déchets (par de l’huile, etc..), ce qui les ferait passer dans la catégorie des déchets dangereux.

Réglementation : Réglementation générale en matière de déchets non dangereux.
Décret du 1er avril 1992 (emballages ménagers)
Décret du 13 juillet 1994 (emballages non ménagers).
Circulaire du 1er avril 1995 (emballages non ménagers) (http://aida.ineris.fr/textes/circulaires/text0419.htm)
Décret du 20 juillet 1998 (conception et fabrication des emballages).
Avis aux producteurs et aux détenteurs de produits emballés (précisions sur la notion d'emballage).

 

En savoir plus :
Dossier ADEME : Emballages non souillés
Réglementation générale sur les déchets - site ADEME: Cadre réglementaire
Données générales sur les déchets - site ADEME : Déchets. De l'essentiel...à l'approche détaillée

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